Condition Générale De Vente

THE DIGITLABS SAS 

36 rue des peupliers

92100 Boulogne-Billancourt

Siret : 834 026 379 00018

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et VENTE EN INFO-GESTION

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES TERMES

 

INFO-GESTION : Définit la gestion du RIG par « THE DIGITLABS »

 

CRYPTO-MONNAIES : Désigne la monnaie virtuelle.

 

MINAGE : Désigne l’action technique pour fabriquer les crypto-monnaies.

MATÉRIEL dit RIG : Désigne le matériel informatique nécessaire à miner les crypto-monnaies.

POOL : Désigne une plate-forme de minage.

LOGIN : Désigne l’identifiant et le mot de passe.

LOGICIEL : Désigne l’ensemble logiciel développé par « THE DIGITLABS », contenu dans certains produits, en particulier le Hardware et ses différentes déclinaisons et dont les conditions d’utilisation sont stipulées dans les présentes conditions.

PARTIE : Désigne « le client » et « THE DIGITLABS », liés ensemble par les présentes.

WALLET : Désigne un portefeuille électronique

ARTICLE 2 : OBJECTIF DU CONTRAT (en Info-gestion)

Ce contrat a pour objectif de déterminer les conditions de partenariat entre le client, et la société « THE DIGITLABS » dirigé par Monsieur « Robin BENATTAR » en qualité de « Président ».

Ils ont dès lors établi le présent protocole pour officialiser leurs engagements réciproques.

Notamment de préciser les points suivants :

–          L’achat et le choix du matériel (RIG)

–          Les conditions d’exploitation

–          L’intégration des données du client

–          La gestion des logiciels de minage

–          La rémunération attribuée par le client pour la société « THE DIGITLABS » concernant la gestion nommé ci-dessus.

–          La durée du présent protocole.

 

ARTICLE 3 : L’ACHAT ET LE CHOIX DU MATÉRIEL (RIG)

3.1 Choix du matériel :

Le client décide d’acheter le matériel correspondant à la Crypto-monnaie à produire.

Le choix du matériel est désigné pour optimiser le minage en algorithme : Crypto night, Ethash ou Equihash

3.2 Garantie légale du matériel :

Le matériel est garanti 24 mois (Garantie du fabricant des composants électroniques)

Toutefois, dans le cadre de l’info-gestion, nous ne garantissons pas la production de Crypto-monnaies entre le moment de la panne éventuelle et de la réparation.

3.3 Achat du matériel :

Le matériel est payé comptant par le client et reste sa propriété, sous la tutelle de « THE DIGITLABS » en cas d’achat en info-gestion.

 

ARTICLE 4 : CONDITION D’EXPLOITATION DU MATÉRIEL (RIG) dans le cadre de l’info-gestion

Le(s) RIG sont entreposés sur des étagères fixes, dans un local adapté dont la température ambiante est réglée en fonction du débit et des instructions du fabricant.

4.1 Assurance du matériel

« THE DIGITLABS » s’engage à assurer le matériel.

4.1 Garantie et maintenance :

La garantie s’étend sur l’ensemble de la période de licence d’utilisation consentie au client à compter du jour d’achat du matériel.

4.2 La garantie s’applique en fonction des conditions générales de vente du fabricant.

« THE DIGITLABS » se décharge de tous défauts de fabrication affectés au fabricant, mais s’engage à trouver la meilleure solution liée à la garantie du fabricant.

La maintenance des « RIG » est assurée par une personne spécialisée, avec des contrôles journaliers pour garantir le bon fonctionnement du matériel.

« THE DIGITLABS » s’engage à remplacer le matériel dans les meilleurs délais en cas de panne.

ARTICLE 5 : INTÉGRATION DES DONNÉES DU CLIENT

La production est visible par le client à l’aide d’un login « Dash Board » partagé exclusivement avec l’adresse IP de matériel.

Dans le cadre de l’info-gestion un versement est effectué chaque mois sur le compte « wallet » du client (en fonction de la production, le versement pourra être effectué à la semaine ou à la quinzaine).

 

ARTICLE 6 : GESTION DU MINAGE ET MODALITÉ DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE L’INFO-GESTION

6.1 Le client choisi la crypto-monnaie correspondant à l’achat de son RIG. *

*Toutefois, le client peut exceptionnellement choisir une monnaie différente, si le cours de celle-ci chute d’au moins 75% ou si elle ne peut plus être minée.

Un délai De 72h00 ouvrable sera nécessaire pour effectuer l’opération.

6.2 Le contrat est conclu pour une période de 2 ans dans le cadre de l’info-gestion, renouvelable par tacite reconduction.

6.3 « THE DIGITLABS » s’engage à gérer une « POOL » doté d’un versement automatisé sur un quota minimum transférable de la monnaie minée.

6.4 Un « WALLET » client devra être créer à la charge du client, celui-ci reste sa propriété.

6.5 Le transfert sur le « WALLET » du client et le « WALLET » de « THE DIGITLABS » sera fait tous les mois depuis la « POOL » sur la base de l’article 7.

6.6 La taxe de transfert De la « POOL » vers les « WALLET » des parties sera proportionnel aux termes de l’article 7.

ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION ATTRIBUÉE DANS LE CADRE DE L’INFO-GESTION

Le « Client » s’engage à rémunérer « THE DIGITLABS » à hauteur de 35% de la production.

ARTICLE 8 : DEVISE

Tous les versement, statistique ou autres langages monétaires sont calculé et retranscrit en dollars.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE

9.1 « THE DIGITLABS » décline toute sa responsabilité sur l’utilisation et l’affectation par « LE CLIENT » des sommes versées dans le cadre de l’utilisation du matériel et ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait des activités ou abus de bien sociaux commis par le client.

9.2 « THE DIGITLABS » décline toute sa responsabilité sur toute transaction monétaire ou investissement effectué par le client une fois la répartition effectuée sur le « Wallet » du client.

9.3 S’agissant des performances et résultats assurés par le(s) « RIG » et « logiciel », « THE DIGITLABS » est tenue d’une obligation de moyen et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure rentabilité du dispositif vendu en fonction des crypto-monnaies en vigueur.

9.4 Les indications apportées par « THE DIGITLABS » sur la puissance dégagée par le(s) « RIG » sont évalués sur la base de la technologie existante au moment de la vente du matériel avec une marge d’erreur de plus au moins 10%.

ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT D’INFO-GESTION

Le contrat est conclu pour une période de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT ET DROIT DE RETRACTATION

11.1 Toute modification de contrat du « CLIENT » lié à l’article signifié dans l’article 6.2 ci-dessus ne remet pas en cause la durée et le contenu du contrat.

11.2 Toute rétractation de contrat du « CLIENT » lié à des impondérés personnels sera considéré comme rupture de protocole du présent contrat.

Elle sera considérée comme acceptable, mais entrainera des frais de compensation au moins égal à la commission de 3 mois de Mining. Cette compensation est calculée sur la production des 3 mois précédant.

11.3 En cas de rétractation, le matériel sera restitué dans l’état avec les documents de garantie si celle-ci n’a pas expiré. « THE DIGITLABS » ne sera pas tenu responsable de l’usure du matériel ou des possibles problèmes liés au fonctionnement antérieur.

Les frais d’expédition et d’emballage seront pris en charge par le client.

11.4 Le délai de restitution des « RIG » en cas de rétractation est de 15 jours après compensation.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

 

3.1 Les Parties reconnaissent le caractère strictement confidentiel du Protocole et de l’ensemble des courriers, documents et autres informations de quelque nature que ce soit qu’elles ont d’ores et déjà échangés ou qu’elles s’échangeront dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du Protocole. Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas en divulguer le principe, l’existence ou le contenu de quelque manière que ce soit.

3.2 Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l’existence du présent Protocole, elle devra impérativement et préalablement en informer l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception (sauf s’il s’agit d’une demande d’une administration fiscale ou d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).

3.3 La violation de la présente obligation de confidentialité par une Partie sera sanctionnée par le versement, à l’autre Partie, d’une indemnité d’un montant forfaitaire de mille euros (1.000 €).

 

ARTICLE 12 : TRANSACTION

 

Le Protocole emporte transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Conformément à l’article 2052 du Code Civil, les Parties précisent que la présente transaction a entre elles l’autorité de chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

En conséquence, les Parties :

Reconnaissent que ladite transaction règle définitivement et intégralement l’ensemble des motifs et griefs opposant les Parties au titre de la conclusion, l’exécution, la résiliation anticipée du protocole, ses conséquences et plus généralement tous motifs ayant trait directement ou indirectement à l’ensemble des relations commerciales et plus généralement contractuelles engagées entre elles et avec toute société qui les contrôlerait respectivement.

Déclarent par conséquent être pleinement remplies de leurs droits et intérêts et n’avoir plus aucune réclamation à formuler les unes contre les autres.

Les Parties qui s’estiment pleinement remplies de leurs droits, déclarent expressément avoir été valablement conseillées à ce titre et avoir disposé du temps matériel nécessaire pour en étudier, en négocier et en arrêter les termes.

 

ARTICLE 13 : FRAIS

Les Parties conviennent de conserver à leur charge les frais d’avocats et autres coûts qu’elles auraient pu être amenées à exposer pour parvenir au présent Protocole, de quelque nature qu’ils soient, et en particulier ceux découlant au titre notamment de la négociation et de la rédaction du Protocole, ainsi que tous autres frais, dépens et droits de justice qui auraient pu être exposés.

 

 

ARTICLE 14 : DIFFÉRENT ET DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1 Le Protocole est soumis au droit français.

 

14.2 Tout litige se rapportant à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la cessation du Protocole est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

 

 

Monsieur Robin BENATTAR

Président « THE DIGITLABS »